Conditions générales — livreurs
À jour au 21 août 2026 · SYSTEMICS
Ce document régit l’utilisation de l’application livreur Drop, éditée par SYSTEMICS (les mentions légales figurent ici). Il s’adresse à deux publics dont la situation juridique diffère profondément, et il est construit en conséquence.
Lisez d’abord la partie qui vous concerne. La partie I s’applique à tous. La partie II ne concerne que les livreurs indépendants. La partie III ne concerne que les livreurs salariés — et pour eux, ce document ne remplace ni ne modifie le contrat de travail.
Partie I — l’application, pour tous Ce qui vaut quel que soit votre statut : le compte, l’accès, les règles d’usage.
1. Votre compte
L’inscription demande un prénom, un nom, une adresse électronique et un numéro de téléphone. L’adresse électronique est votre identifiant de connexion : la modifier exige la confirmation d’un code, et le numéro est vérifié par l’envoi d’un code par SMS.
Le compte est personnel. Il ne se prête pas et ne se cède pas : les courses qui vous sont proposées le sont au regard de vos pièces justificatives et de votre position, et laisser un tiers livrer sous votre compte nous empêche de savoir qui se trouve devant la porte d’un client.
Dossier et accès aux courses
L’accès aux courses est ouvert lorsque votre dossier est validé. Il se referme dans trois cas, et l’application vous dit lequel :
- le dossier n’a pas encore été examiné ;
- le compte a été suspendu par un administrateur — la suspension est motivée, et réversible sans avoir à reconstituer le dossier ;
- une pièce justificative est arrivée à échéance. Ce blocage est calculé à partir de la date d’échéance, jamais enregistré : il se lève de lui-même dès que la pièce est remplacée.
2. Position, notifications, et ce que vous pouvez couper
Se déclarer en ligne suppose de partager sa position : nous ne confions pas de course à quelqu’un que nous ne savons pas situer. Le détail des fréquences et des durées figure dans la politique de confidentialité, qui fait partie intégrante des présentes conditions.
L’écran Profil › Alertes et position vous permet de couper l’un ou l’autre à tout moment. Couper la position vous place hors ligne ; la rétablir vous rend l’état dans lequel vous étiez. La seule restriction est de ne pas pouvoir couper au milieu d’une tournée acceptée : quelqu’un attend au bout, et la voie prévue pour s’arrêter est le désistement, qui nous prévient.
3. Usage loyal
Vous vous engagez à ne pas :
- fausser votre position ou l’état d’avancement d’une course ;
- déclarer une remise qui n’a pas eu lieu, ni un client absent qui était présent ;
- utiliser les coordonnées d’un client en dehors de la course en cours ;
- contourner, sonder ou automatiser l’application et ses interfaces ;
- détourner l’alerte SOS, qui est un canal de sécurité.
Un manquement grave ou répété peut conduire à la suspension du compte, dans les conditions propres à votre statut (parties II et III).
4. Disponibilité du service et propriété
Nous mettons l’application à disposition en l’état, avec un objectif de continuité mais sans garantie d’absence d’interruption : une coupure réseau, une panne d’un prestataire de cartographie ou une maintenance peuvent en dégrader l’usage. Nous nous engageons à ce qu’une interruption ne vous fasse pas perdre une rémunération acquise.
L’application, ses interfaces et son code demeurent la propriété de SYSTEMICS. L’usage qui vous en est concédé est personnel, non exclusif et limité à l’exécution des courses.
Partie II — livreurs indépendants Cette partie ne s’applique qu’à vous si vous exercez sous votre propre statut. Elle forme, avec la partie I, le contrat de prestation qui nous lie.
5. Nature de la relation
Vous exercez une activité indépendante. Vous n’êtes soumis à aucun lien de subordination : vous choisissez vos périodes d’activité, vous acceptez ou refusez librement chaque proposition, et un refus n’entraîne aucune sanction. Vous restez libre d’exercer pour d’autres donneurs d’ordre, y compris concurrents — aucune exclusivité ne vous est demandée.
Vous déclarez être immatriculé, à jour de vos obligations sociales et fiscales, et assuré pour votre activité de livraison. Vous fournissez votre propre moyen de transport, sauf mise à disposition expresse d’un véhicule par SYSTEMICS, auquel cas les conditions de cette mise à disposition s’ajoutent aux présentes.
6. Comment une course vous parvient
Les propositions sont diffusées aux livreurs disponibles. Vous pouvez accepter, refuser, ou laisser passer — une proposition ignorée reste consultable et récupérable dans l’application tant qu’elle n’a pas été attribuée à un autre. Une proposition non acceptée dans son délai repart aux autres livreurs.
Après acceptation, vous restez libre de vous désister. Le désistement doit être fait dans l’application, et le plus tôt possible : il permet de réattribuer la course, là où un abandon silencieux laisse un client et un restaurant sans réponse.
Remise au client
La remise est confirmée par un code à six chiffres que le client vous communique. Si le client est absent, l’application prévoit ce cas : la course est clôturée comme telle et votre rémunération en tient compte.
7. Rémunération
La rémunération d’une tournée passe par quatre états successifs :
| État | Signification |
|---|---|
| Estimée | Montant annoncé avant et pendant l’acceptation. Il peut varier si la tournée est modifiée avant le retrait |
| Garantie | Figée au retrait de la commande. À partir de cet instant, le montant ne peut plus diminuer |
| Exigible | La course est terminée, le montant entre dans le solde à verser |
| Versée | Le paiement est parti |
Garantie minimale de revenu
En tant que livreur indépendant, vous bénéficiez de la garantie minimale de revenu par heure d’activité issue du dialogue social du secteur. Lorsque votre rémunération sur la période de référence est inférieure à ce minimum, un complément est calculé et ajouté à votre solde.
| Période | Minimum | Calculé sur |
|---|---|---|
| Jusqu’au 31 août 2026 | 11,75 € par heure d’activité | le mois |
| À partir du 1er septembre 2026 | 19,00 € par heure d’activité | la semaine |
Sources : accord collectif du 20 avril 2023 homologué, et son avenant du 10 juillet 2026. Le passage à un calcul hebdomadaire vous est plus favorable qu’un calcul mensuel, puisqu’une semaine creuse n’est plus lissée par une semaine chargée.
Le détail par tournée, les primes et les compléments sont consultables dans l’onglet Gains. Vous demandez le versement de votre solde depuis ce même écran, selon les modalités qui y sont indiquées.
8. Fin de la relation
Chacun peut y mettre fin à tout moment, sans motif, sous réserve d’avoir terminé ou fait réattribuer les courses en cours. Votre solde exigible vous est versé selon les modalités habituelles. Une suspension pour manquement grave peut être immédiate ; elle vous est notifiée avec son motif, et vous pouvez la contester à l’adresse indiquée à l’article 10.
Partie III — livreurs salariés Si vous êtes salarié de SYSTEMICS, l’application est un outil de travail. Ce document n’est pas votre contrat.
9. Ce que ce document ne fait pas
Votre relation de travail est régie par votre contrat de travail, par la convention collective applicable, par le règlement intérieur et par le Code du travail. Les présentes conditions générales ne peuvent ni les modifier, ni y déroger, ni s’y substituer. En cas de divergence, ce sont ces textes qui prévalent, toujours.
Concrètement : votre rémunération, vos horaires, vos temps de pause, vos congés, votre matériel et les suites d’un manquement relèvent du contrat de travail et du droit du travail — pas de ce document. La garantie minimale de revenu décrite à la partie II ne vous concerne pas : elle s’adresse aux livreurs indépendants. Vous relevez du salaire conventionnel.
De ce document, seule la partie I vous est opposable, et uniquement au titre de l’usage de l’outil : sécurité du compte, loyauté des déclarations, confidentialité des coordonnées des clients. Un manquement à ces règles est traité selon les procédures du droit du travail, et non par une suspension unilatérale de compte.
10. Dispositions finales
Modification
Toute évolution de ces conditions vous est annoncée dans l’application avant son entrée en vigueur. Pour les livreurs indépendants, la poursuite de l’activité après cette date vaut acceptation ; si vous n’acceptez pas, vous pouvez mettre fin à la relation sans frais. Pour les salariés, une évolution ne peut porter que sur la partie I.
Données personnelles
La politique de confidentialité décrit ce que l’application collecte, pourquoi, avec qui c’est partagé et comment obtenir l’effacement de votre compte — effacement disponible directement dans l’application.
Réclamation, médiation, juridiction
Adressez toute réclamation à SYSTEMICS — Service Drop, 17 quai Joseph Gillet, 69004 Lyon, France. Nous nous efforçons de répondre sous un mois.
Les livreurs indépendants peuvent saisir le médiateur des plateformes de mise en relation dans les conditions prévues par la réglementation applicable. À défaut d’accord, le litige relève des juridictions françaises compétentes. Le droit français est applicable.
Pour les salariés, les voies de recours sont celles du droit du travail.